Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

La présente page est intitulée “Conditions Générales de Vente” mais le terme est impropre concernant une association loi de 1901 sans activité commerciale autre qu’occasionnelle (ventre de T-shirts, goodies) telle que E.P.E.E. Il s’agit simplement ici de rappeler les condition d’adhésion. L’adhérent déclare les accepter sans réserve.

Documents de référence

L’association E.P.E.E. propose une procédure d’inscription largement dématérialisée. L’adhérent s’engage en s’inscrivant.
Une facture est adressée dès l’inscription, comportant l’adhésion, et la location éventuelle d’équipement.
Une inscription est définitivement validée lorsqu’elle est intégralement payée.
A l’issue du paiement de cette inscription, une attestation d’inscription peut être adressée au Client.

Grille tarifaire, facturation et règlement

La grille tarifaire est en euros TTC. Il n’y a pas de TVA pour une association sans activité commerciale.
Toute année commencée est due en totalité.
Se reporter aux statuts et au règlement intérieur pour les conditions d’exclusion d’un adhérent pour non-paiement de son inscription.
L’adhésion, la location sont payables à l’ordre de l’association E.P.E.E.

Moyens de paiement

Pour régler sa commande, l’adhérent dispose des moyens de paiements suivants :
– carte bancaire sur le site AssoConnect ;
– virement bancaire direct à l’ordre de E.P.E.E (Rib de l’association à demander) ;
– exceptionnellement par chèque.
Le règlement en trois échéances est possible quel que soit le moyen de paiement.

Refus d’inscription

Dans le cas où un adhérent s’inscrirait à l’association E.P.E.E., sans avoir procédé au paiement des cotisations précédentes, L’association E.P.E.E. pourra refuser l’inscription.

Conditions de remboursement

Aucun texte juridique n’oblige les associations à rembourser tout ou partie de la cotisation à leurs adhérents qui n’ont pas pu bénéficier des activités proposées par l’association.

La cotisation représente la participation des adhérents au fonctionnement de l’association et non une « avance » sur des prestations déterminées qui seraient dues par l’association.

Par conséquent, un adhérent qui cotise à une association qui organise des activités artistiques ou sportives ne paie pas une prestation de service mais contribue à un projet associatif global, qui lui permet notamment de participer aux assemblées générales ou encore d’être électeur et éligible aux instances dirigeantes de l’association.

Un remboursement total ou partiel de cotisation n’est donc pas obligatoire s’il n’est pas inscrit dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association.

A défaut de proposer le remboursement de la cotisation, l’association peut décider de :
– prolonger ses activités d’une durée équivalente à celle de la suppression des séances (par exemple pendant les vacances scolaires) ;
– proposer à ses adhérents un avoir sur la cotisation de la saison prochaine ;
– proposer à ses adhérents une réduction sur la cotisation de la saison prochaine.

Annulation de son inscription par l’adhérent

Une demande d’annulation peut être faite par l’adhérent, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à l’association E.P.E.E. au moins 10 jours ouvrés avant le début de l’année sportive.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces “Conditions Générales de Vente” et les relations entre l’association E.P.E.E. et ses adhérents.

Litiges

En cas de litige, le tribunal d’instance de Paris sera compétent. Toutefois, préalablement à tout recours au juge, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.

Prise de connaissance des “Conditions Générales de Vente”

Un lien vers celles-ci est soumis à chaque adhérent avant finalisation de l’inscription, ou tout engagement financier.

Grille tarifaire

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